Date de dernière mise à jour : 19042022
TRIHOM SAS au capital de 52 566.75 euros, - RCS Tours B 378 649 040 – APE 8559A

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par TRIHOM et excluent l’application de toutes autres dispositions. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat.

COMMANDE –INSCRIPTION

Les inscriptions ne sont enregistrées qu’à réception du bulletin d’inscription paraphé et signé. Le bulletin d’inscription fait office de devis et valide nos CGV. La facture tient compte de convention simplifiée.

PREREQUIS

Pour chacune des formations TRIHOM, les prérequis exigés pour pouvoir participer à la formation sont mentionnés sur le bulletin d’inscription. Pour toute formation la maitrise de la langue française est exigée. Il est de la responsabilité de l’entreprise de vérifier la conformité des prérequis de son personnel. TRIHOM se réserve le droit de refuser un stagiaire ne disposant pas au moment de la formation des prérequis exigés. Il sera dû, dans ce cas, au titre de frais de dossier et de dédommagement un montant égale à 50 % du montant de la participation.

ATTESTATION DE STAGE

Certaines formations, par leurs natures et exigences réglementaires, sont soumises à des tests d’évaluation obligatoires. La remise des attestations de stages est soumise à la réussite à ces tests.

TARIF

Le tarif applicable est celui mentionné au catalogue à la date de l’enregistrement de l’inscription. Tous nos prix sont stipulés « hors taxes ». Il convient d’ajouter la TVA en vigueur à la date d’émission de la facture. Les prix comprennent les fournitures de supports de cours mais sont exclusifs de tout autre frais notamment de transport et d’hébergement.

FACTURE ET REGLEMENT

Les factures sont émises en fin de formation. Elles sont accompagnées de la copie de la feuille d’émargement attestant la présence du stagiaire et d’une attestation de stage pour le participant. Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours date de facture. Pour tout nouveau client, TRIHOM se réserve le droit de demander à l’inscription la totalité du montant de la prestation. Lors de conception de formation spécifique à un client, TRIHOM se réserve le droit de demander un acompte de 30% du total de la facture. Tout stage débuté est intégralement dû.

Conformément à l’article L.441-6 du décret n° 2012-1115, tout professionnel sera soumis à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Tout paiement intervenant postérieurement à l’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à 3 fois le taux légal en vigueur. En cas d’impayé sur les factures, TRIHOM bloquera systématiquement les inscriptions en cours. Au cas où les factures de formation éventuellement majorées de pénalités de retard ne seraient pas réglées par l’organisme payeur désigné par le client, TRIHOM sera fondé à les réclamer au client solidairement débiteur à son égard.

REFUS DE COMMANDE

Si un client passe une commande sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, TRIHOM pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une indemnité pour quelque raison que ce soit.

ANNULATION

Toute annulation peut être faite par l’entreprise sans frais si cette annulation parvient à TRIHOM par fax, courriel, ou par courrier au moins 10 jours avant le début de la formation. Pour toute autre annulation, il sera dû, au titre de frais de dossier et de dédommagement, un montant égal à 20 % du prix du stage pour tout désistement dans un délai inférieur à 10 jours. Une absence constatée le jour du début du stage fera l’objet d’une facturation égale à 100 % du montant du stage sauf sur présentation d’un certificat médical. Les remplacements de stagiaires sont admis jusqu’à la veille du 1er jour de la formation, en communiquant, aux heures d’ouverture des bureaux et par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation. Un report à l’initiative du client est considéré comme une annulation suivie d’une réinscription, par ailleurs, les frais d’annulation restent dus. Les annulations résultant des cas de force majeure ne donneront pas lieu à l’application des frais. La force majeure est définie comme tout évènement considéré comme un cas de force majeure par la jurisprudence des cours et tribunaux français et notamment de la Cour de cassation. TRIHOM se réserve le droit d’annuler toute session par manque de participants sans dédommagement ni pénalités au client. TRIHOM ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

SUIVI DES FORMATIONS

La transmission du bulletin de souscription ou du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de TRIHOM. Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation où il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les retards aux débuts des formations, absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage. L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de TRIHOM. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré TRIHOM pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que TRIHOM ne puisse être recherché ou inquiété.

E-LEARNING

Toute demande d’inscription à l’une de nos formations e-learning se fait en complétant le bulletin d’inscription correspondant à la formation souhaitée, envoyé par courriel et en le renvoyant au format Excel uniquement à ingenierie@trihom.fr. Le retour du bulletin complété par mail conditionne l’acceptation de nos conditions générales de ventes. Le bulletin d’inscription doit être complété minutieusement sans le modifier (suppression ou ajout de lignes/colonnes, transformation en PDF…), en n’oubliant pas d’indiquer vos numéros de commande et modalités de facturation. Sans indication particulière, aucune mention ne sera indiquée sur la facture (nous ne réceptionnons pas de commande sans BI). A réception de ce document correctement complété, vos collaborateurs seront inscrits pour 3 mois et recevront un courriel contenant leurs codes d’accès à la plateforme e-learning. En cas d’avis favorable à l’issue de leur formation, ils recevront une copie de leur attestation. Pour rappel, il faut avoir suivi et validé la totalité des modules composant le parcours pour obtenir l’attestation. La facturation interviendra uniquement à échéance du délai de connexion (date inscription + 3 mois) quel que soit l’état de validation du parcours (validé, non commencé, échec). Sauf mention particulière à l’inscription, une facture commune sera éditée pour l’ensemble des stagiaires présents sur un même bulletin d’inscription. Toute inscription enregistrée sur la plateforme e-learning sera, même en cas d’absence de connexion, facturée. La facture s’accompagne de l’attestation de fin de formation ou rapport de connexion (en cas de non-validation) et du programme de la formation.

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DU STAGIAIRE

TRIHOM s’engage à se conformer à l’ensemble des lois et réglementations relatives à la protection des données à caractère personnel et en application des articles 35 et 28 du « RGPD » (Règlement Général sur la Protection des Données). TRIHOM a nommé un Délégué à la Protection des Données conformément au « RGPD » et ses articles de lois précités. Les données personnelles des stagiaires sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription et du suivi de la formation. Le stagiaire dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données. Le stagiaire bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de TRIHOM si nécessaire. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité.

CONFIDENTIALITE

Les informations transmises à TRIHOM dans le cadre de l’exécution de ses prestations sont considérées comme confidentielles et ne peuvent être communiquées sans l’autorisation du client et le consentement des stagiaires ou que ces derniers en soient préalablement informés.

RESPECT DU CODE ETHIQUE

Le client s’engage à respecter les lois et réglementations anticorruption applicables et a pris des mesures pour veiller au respect de ces lois dans le temps : le client n’offrira pas directement ou indirectement d’argent ou de biens de valeur à une autre personne (y compris des fonctionnaires) pour influencer une action ou une décision, ou inciter toute personne à enfreindre la loi. Le client s’engage à respecter les Sanctions Internationales, définies comme toutes sanctions économiques ou financières ou embargos commerciaux imposés par les Autorités de Sanctions. Le client est responsable du respect de ces principes par ses filiales, salariés et toute personne agissant en son nom. Les déviations à l’une de ces exigences requièrent l’approbation du correspondant conformité de la BU et de la Direction de la Conformité du groupe Orano. »

LITIGE

Si un différend survenait concernant l’interprétation ou l’exécution de cette convention commerciale les deux parties s’engagent à la recherche préalable d’un règlement à l’amiable. En cas de litige persistant, le Tribunal de Commerce de TOURS sera saisi.

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