Date de dernière mise à jour : 09072016
TRIHOM SAS au capital de 52 566.75 euros, - RCS Tours B 378 649 040 – APE 8559A

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par TRIHOM et excluent l’application de toutes autres dispositions. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat.

COMMANDE –INSCRIPTION

Les inscriptions ne sont enregistrées qu’à réception du bulletin d’inscription paraphé et signé. Le bulletin d’inscription fait office de devis et valide nos CGV. La facture tient compte de convention simplifiée.

PREREQUIS

Pour chacune des formations TRIHOM, les pré-requis exigés pour pouvoir participer à la formation sont mentionnés sur le bulletin d’inscription. Pour toute formation la maitrise de la langue française est exigée. Il est de la responsabilité de l’entreprise de vérifier la conformité des pré-requis de son personnel. TRIHOM se réserve le droit de refuser un stagiaire ne disposant pas au moment de la formation des pré-requis exigés. Il sera dû, dans ce cas, au titre de frais de dossier et de dédommagement un montant égale à 50 % du montant de la participation.

ATTESTATION DE STAGE

Certaines formations, par leurs natures et exigences réglementaires, sont soumises à des tests d’évaluation obligatoires. La remise des attestations de stages est soumise à la réussite à ces tests. TARIF Le tarif applicable est celui mentionné au catalogue à la date de l’enregistrement de l’inscription. Tous nos prix sont stipulés « hors taxes ». Il convient d’ajouter la TVA en vigueur à la date d’émission de la facture. Les prix comprennent les fournitures de supports de cours mais sont exclusifs de tout autre frais notamment de transport et d’hébergement.

FACTURE ET REGLEMENT

Les factures sont émises en fin de formation. Elles sont accompagnées de la copie de la feuille d’émargement attestant la présence du stagiaire et d’une attestation de stage pour le participant. Pour tout nouveau client, TRIHOM se réserve le droit de demander à la première inscription la totalité du montant de la prestation. Tout stage débuté est intégralement dû. Les factures sont payables à réception de la facture, par chèque ou virement bancaire uniquement. Conformément à l’article L.441-6 du décret n° 2012-1115, tout professionnel sera soumis à une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement. Tout paiement intervenant postérieurement à l’échéance figurant sur nos factures donnera lieu à des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux légal en vigueur. Au cas où les factures de formation éventuellement majorées de pénalités de retard ne seraient pas réglées par l’organisme payeur désigné par le client, TRIHOM sera fondé à les réclamer au client solidairement débiteur à son égard. Lors de conception de formation spécifique à un client, TRIHOM se réserve le droit de demander un acompte de 30% du total de la facture. La facturation s’établira en fonction des échéanciers prévus dans le devis

REFUS DE COMMANDE

Si un client passe une commande sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, TRIHOM pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le client puisse prétendre à une indemnité pour quelque raison que ce soit.

ANNULATION

Toute annulation peut être faite par l’entreprise sans frais si cette annulation parvient à TRIHOM par fax, email, ou par courrier au moins 10 jours avant le début de la formation. Pour toute autre annulation, il sera dû, au titre de frais de dossier et de dédommagement, un montant égal à 20 % du prix du stage pour tout désistement dans un délai inférieur à 10 jours. Une absence constatée le jour du début du stage fera l’objet d’une facturation égale à 100 % du montant du stage sauf sur présentation d’un certificat médical. Les remplacements de stagiaires sont admis à tout moment en communiquant par écrit le nom et les coordonnées du remplaçant sous réserve de remplir les conditions d’acceptation à la formation. TRIHOM se réserve le droit d’annuler toute formation en cas de force majeure (manque de participants, maladie de l’animateur, conditions météorologiques, incendie…) sans dédommagement ni pénalités au client. TRIHOM ne pourra être tenu responsable des frais engagés par le client ou dommages conséquents à l’annulation d’une formation ou à son report à une date ultérieure.

SUIVI DES FORMATIONS

La transmission du bulletin de souscription ou du contrat de formation dûment paraphé et signé implique l’adhésion complète des stagiaires au règlement intérieur de TRIHOM. Le stagiaire s’oblige à fréquenter avec assiduité et régularité le stage de formation où il est inscrit. Il s’oblige à signer en début et fin de chaque journée la feuille de présence mise à sa disposition. Il est entendu que les retards aux débuts des formations, absences non autorisées et non reconnues valables, tout comme le non-respect du contrat par le stagiaire peuvent entraîner d’une part son renvoi du stage dans les conditions prévues par le règlement intérieur ou les présentes dispositions, d’autre part la suspension ou la suppression de la prise en charge. En outre, le défaut ou manque d’assiduité et de régularité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de stage. L’employeur – ou selon le cas le stagiaire – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée du stage une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de TRIHOM. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré TRIHOM pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et, contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que TRIHOM ne puisse être recherché ou inquiété.

LITIGE

Si un différent survenait concernant l’interprétation ou l’exécution de cette convention commerciale les deux parties s’engagent à la recherche préalable d’un règlement à l’amiable. En cas de litige persistant, le Tribunal de Commerce de TOURS sera saisi.

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